Titre : | Magistrat. - Président du tribunal de première instance. - Nomination. - Pluralité de candidats. - Choix. - Justification. - N'apparaissant d'aucune pièce du dossier administratif. - Principe ... - (1991) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 13 à 15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |