Titre : | Référé. - Requête unilatérale. - Justification. - Eviter un préjudice irréparable. - Demande en concordat. - Règle du concours. - Contrat de location. - ... - Voie de fait. - Observ. G. Jakhian. - (1991) |
Auteurs : | GREGOIRE JAKHIAN ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 18 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |