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Livre

Le règlement collectif de dettes

JOEL HUBIN ; CHRISTOPHE BEDORET ; CHRISTOPHE DUBOIS ; DAVID DELVAUX ; FREDERIC SCHOENAERS ; FREDERIC GEORGES ; VANESSA GRELLA ; FRANCINE ETIENNE | Bruxelles : Larcier | Commission Université Palais | 2013

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DU COMPORTEMENT DE L'UN DE SES ORGANE

DAVID DELVAUX, Auteur ; YSEULT MARIQUE, Auteur |
Dans J.P. (N° ind, 01/01/2000)

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