| Titre : | Organisation judiciaire. - Instruction criminelle. - Droits de l'Homme. - Cour de cassation. - Impossibilité de répondre aux conclusions du ministère public. - Participation du M.P. au délibéré. - ... - (1991) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 2 à 13. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
