Titre : | I. Compétence. - Défendeur étranger. - Société ayant un bureau en Belgique. - II. Compétence. - Défendeur ayant en Belgique un bureau ou sa résidence. - Bonne foi. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 25 à 28. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |