Titre : | Crédit. - Fichier informatisé des débiteurs défaillants. - Banque de données. - Organisation corporatiste. - Caractère secret et statique du fichier. - Méconnaissance des droits essentiels ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 36 à 38. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |