![Appel. - Juge de saisies. - Incident de répartition. - Demande incidente. - Demande en justice. - Déclaration de jugement commun. - Saisie-arrêt-exécution. - Répétition de l'indu. - Art. 1895 C.C. - [...]](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Appel. - Juge de saisies. - Incident de répartition. - Demande incidente. - Demande en justice. - Déclaration de jugement commun. - Saisie-arrêt-exécution. - Répétition de l'indu. - Art. 1895 C.C. - [...] (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/05/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 39 à 43. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
