Titre : | Enseignant. - Subventions-traitements perçus indûment. - Compensation imposée d'office par le pouvoir subsidiant ... - Référé. - Urgence. - Apparence de droit. - Voie de fait. - Notion. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 44 à 45. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |