Titre : | Roulage. - Déplacement d'office d'un véhicule. - Créance de la personne requise par l'autorité. - Pas d'action directe en cas de poursuite pénale. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/1991) |
Article en page(s) : | p. 38. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |