Titre : | I. Cassation. - Etendue. - II. Roulage. - Créancier de priorité. - Infraction à l'art. 17, 2, 2°, a. - Partage de responsabilité. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 49 à 54. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |