Titre : | Instruction criminelle. - Preuve. - Violation de secret professionnel. - Illégalité. - Sanction. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 61 à 63. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |