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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 22/09/1994
Type de document :	Bulletin
Paru le :	22/09/1994

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Droits de l'homme. - Droit au respect des biens. - Préemption, par l'administration fiscale, d'un immeuble acquis par des particuliers. - Marge d'appréciation des Etats dans le domaine... - Limites. -

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Droit au respect des biens. - Préemption, par l'administration fiscale, d'un immeuble acquis par des particuliers. - Marge d'appréciation des Etats dans le domaine... - Limites. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/09/1994)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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