| Titre : | Instruction criminelle. - Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Introduction de la requête. - Délai. - Appréciation du dommage. - (1991) |
| Auteurs : | COMMISSION POUR L'AIDE AUX VICTIMES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 65 à 67. - |
| Sujets : |
COMMISSION POUR L'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
