Titre : | Assurance. - Loi du 11 juin 1874 relative aux assurances en général, art. 22. - Subrogation. - Conditions. - Paiement du dommage par l'assureur. - Assureur subrogé, même s'il n'était pas tenu au paiement. (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 58 à 59. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |