Titre : | Arbitrage. - Convention. - Art. 1677 du Code Judiciaire. - Ecrit. - Notion. - Cahier des charges. - Notion. - Clause d'arbitrage mentionnée au cahier des charges. - Opposab. - Appréciation. - [...]. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/1991) |
Article en page(s) : | p. 60. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |