Titre : | Victimes d'actes intentionnels de violence. - Victime de nationalité britannique. - Faits survenus en Belgique. - Traité de Rome, art. 7. - Principe de non-discrimination. - Liberté de circulation ... - (1991) |
Auteurs : | COMMISSION POUR L'AIDE AUX VICTIMES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/07/1991) |
Article en page(s) : | p. 62. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |