Titre : | Fin de contrat. - Acte équipollent à rupture. - Application de l'art. 1134 du Code civil. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Acte équipollent à rupture. - Demande de réintégr (1991) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 11 à 12. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |