Titre : | I. Prescription. - Capital payable par mensualités. - Solde de compte. - Prescription quiquennale. - II. Vente. - Vente à tempérament. - Professionnel. - Solde impayé. - ... - Obs. de P. Henry. - (1991) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 84 à 87. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |