Titre : | I. Baux. - Baux commerciaux. - Loi du 3O avril 1951. - Champ d'application. - Garderie d'enfants. - Preuve contre l'écrit. - II. Observations de Christine Gilles. - (1991) |
Auteurs : | CHRISTINE GILLES ; JUSTICE DE PAIX DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 89 à 96. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |