Titre : | I. Enseignement. - Paiement indu. - Retenues sur rémunération. - Illégalité. - Compensation (non). - II. Observations de Jean-Marie Dermagne. - (1991) |
Auteurs : | JEAN-MARIE DERMAGNE ; JUSTICE DE PAIX DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 98 à 100. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |