Titre : | I. Enseignement. - Paiement indu. - Retenues sur rémunération. - Compensation (non). - II. Astreinte. - Remboursement d'une somme d'argent (non). - III. observ. de J.M. Dermagne et de P. Versailles. - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE LIEGE ; PHILIPPE VERSAILLES ; JEAN-MARIE DERMAGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 101 à 107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |