Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Contribution respective des parents à l'entretien de leurs enfants. - Constitue une dette alimentaire légale personnelle. - Obligation non ... (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/1991) |
Article en page(s) : | p. 75. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |