![Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Pension alimentaire. - Allouée à l'épouse. - Nature. - Ne constitue pas une dette alimentaire légale. - Conséquence. - Procédure civile. [...]-](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Pension alimentaire. - Allouée à l'épouse. - Nature. - Ne constitue pas une dette alimentaire légale. - Conséquence. - Procédure civile. [...]- (1991) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 75 à 76. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
