Titre : | Divorce. - Desistement. - Jugement autorisant le divorce. - Appel. - Dirigé contre la décision autorisant le divorce. - Désistement. - Non valable. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/09/1991) |
Article en page(s) : | p. 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |