Titre : | Contrat. - Contrat d'adhésion. - Notion. - Licence individuelle de pêche. - Action judiciaire. - Intérêt à l'action. - Droit subjectif. - Mandat. - Mandat apparent. - Notion. - Cours et tribunaux. - ... - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 80 à 81. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |