Titre : | Emploi des langues. - Décret du 19 juillet 1973. - Entreprise ayant son siège d'exploitation en région néerlandophone. - Décret ... Non applicable au travailleur. - Licenciement ... - Note. - (1991) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 30 à 33. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |