Titre : | Contrat. - Qualification. - Pouvoir du juge. - Inégalité économique. - Clauses non incompatibles avec la qualification de contrat d'entreprise. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 33 à 35. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |