Titre : | I. Assistance judiciaire. - Constat d'adultère. - Convocation et comparution du futur défendeur. - Violation des principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination. - II. Observations de C. Panier (1991) |
Auteurs : | CHRISTIAN PANIER ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 110 à 120. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |