Titre : | I. Sociétés. - Prise de contrôle conjoint. - Compétence des tribunaux. - Convention de contrôle. - Preuve. - II. Observations de Claude Parmentier. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ; CLAUDE PARMENTIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 120 à 142. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |