Titre : | Principe d'égalité. - Catégories de personnes. - Critères de différenciation. - Impôts sur les revenus. - Nouveaux art. 149 et 150, par. 1 et 2 au titre V du C.I.R. - Impôts des non résidents. - [...]. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 95 à 97. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |