Titre : | Presse. - Liberté d'expression. - Art. 10 de la Convention des droits de l'homme. - Restrictions à l'exercice de ce droit. - Abus commis à l'égard des membres du pouvoir judiciaire. - Sanction. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/1991) |
Article en page(s) : | p. 98. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |