Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Une disposition fiscale dont le caractère rétroactif n'est pas expliqué dans les travaux préparatoires doit être annulée, dixit le Cour constitutionnelle

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (28, 2015)

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Article : Article de doctrine

Les lois fiscales rétroactives ne violent pas la Convention européenne des Droits de l'homme !

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (12, 2015)

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Article : Article de doctrine

La compensation entre créances et dettes fiscales : la Cour de cassation donne un coup de pouce à l'État belge

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (33, 2014)

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Article : Article de doctrine

La taxation au titre de rémunérations de dirigeant d'entreprises de sommes saisies chez un tiers

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (14, 2014)

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Article : Article de doctrine

La retenue sur l'excédent de TVA devant revenir à l'assujetti : saisie ou pas saisie finalement ?

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (12, 2014)

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Article : Article de doctrine

Double regard sur l'article 54 du CIR92

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (26, 2013)

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Article : Article de doctrine

La délicate frontière entre erreur matérielle et erreur de droit en matière de rectification du bilan d'une société commerciale

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (5, 2013)

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Article : Article de doctrine

Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle à propos des retenues sur solde créditeur du compte courant TVA

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (15, 2013)

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Article : Article de doctrine

La rectification du bilan d'une société pour erreur matérielle

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (40, 2012)

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Article : Article de doctrine

Simulation en ce qui concerne une plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'actions

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (33, 2012)

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