Titre : | Entrepreneur. - Travaux d'égouttage. - Câbles souterrains. - Obligations imposées à l'entrepreneur. - Localisation préalable. - Localisation sur plan. - Insuffisante. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 100 à 101. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |