Titre : | Malades mentaux. - Hospitalisation. - Maintien. - Rapport. - Juge de paix. - Compétence territoriale. - Art. 622 du Code judiciaire. - Lieu où est situé l'Institut psychiatrique. - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE WAVRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 116 à 117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |