Titre : | I. Assurances. - Action récursoire. - Peines distinctes. - Contradiction entre motifs et dispositif. - Chose jugée (non). - Prescription de l'action. - II. Observations de F. Dembour. - (1990) |
Auteurs : | FRANCOIS DEMBOUR ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 159 à 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |