Titre : | I. Sociétés. - Responsabilité des fondateurs et administrateurs. - Capital insuffisant. - Poursuite d'activité déficitaire. - II. Observations de Claude Parmentier. - (1991) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 201 à 204. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |