Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Tierce opposition. - Irrecevabilité de la tierce opposition en l'absence de fraude du débiteur. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/1999)

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Article : Jurisprudence

Action possessoire. - Conditions. - Bénéficiaire d'un droit de passage. - Possibilité de prescription de la situation et des modalités du passage. - Réintegrande possible. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 05/09/1990)

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Article : Jurisprudence

Servitudes. - Droit de passage. - Qualité requise pour intenter l'action. - Droit du preneur d'un bail contesté. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 31/01/1990)

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