Titre : | Chèque. - I. Paiment. - Preuve. - II. Faillite. - Dessaisissement. - Provision. - Privilège. - III. Porteur d'un chèque. - Provision. - Privilège. - Faillite du tireur. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 129 à 130. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |