Titre : | Frais et dépens. - Art. 1017 du C.J. - Choix d'une procédure couteuse. - Faute. - Art. 1382 du Code civil. - Dépens. - Charge. - Partie qui a choisi cette voie. - Même si la partie adverse a succombé. - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VISE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/12/1991) |
Article en page(s) : | p. 131. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |