![Responsabilité. - Magistrats. - Service public de la justice. - Faute de l'organe. - Responsabilité de l'Etat. - Prise à partie. - Art. 1140 à 1147 du C.J. - Portée. - [...]. - Conclus. de J. Velu. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Responsabilité. - Magistrats. - Service public de la justice. - Faute de l'organe. - Responsabilité de l'Etat. - Prise à partie. - Art. 1140 à 1147 du C.J. - Portée. - [...]. - Conclus. de J. Velu. - (1991) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION ; JACQUES VELU |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 142 à 152. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
