![Procédure pénale. - Action civile. - Prévenu. - Condamnation définitive sur les action publique et civile. - Père du prévenu. - Citation directe en qualité de civilement responsable. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Procédure pénale. - Action civile. - Prévenu. - Condamnation définitive sur les action publique et civile. - Père du prévenu. - Citation directe en qualité de civilement responsable. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/1991) |
| Article en page(s) : | p. 153. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
