| Titre : | Procédure. - Délai d'appel. - Prise de cours. - Signification. - Jugement concernant plusieurs parties. - Jugement signifié par une de ces parties à un de ses adversaires. - Conséquences. - Préavis. -Not. (1991) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/10/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 79 à 80. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
