![I. Droit administratif. - Exception d'illégalité. - Acte administatif n'ayant pas fait l'objet d'un recours. - II. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Conditions. - III. Propriété. - Accession. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droit administratif. - Exception d'illégalité. - Acte administatif n'ayant pas fait l'objet d'un recours. - II. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Conditions. - III. Propriété. - Accession. - [...]. - (1991) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/05/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 276 à 285. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
