![I. Chose jugée. - Autorité de chose jugée. - Matière répressive. - Poursuite du chef d'accident du roulage. - ... - II. Droits de l'homme. - Conv. D.H. art.6, par.1. - Procès équitable. - Note. - [...].](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Chose jugée. - Autorité de chose jugée. - Matière répressive. - Poursuite du chef d'accident du roulage. - ... - II. Droits de l'homme. - Conv. D.H. art.6, par.1. - Procès équitable. - Note. - [...]. (1991) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 15/02/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 5 à 10. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
