Titre : | I. Intervention. - Matière civile. - Intervention en degré d'appel. - II. Donations et testaments. - Testament. - Révocation inexécutable. - III. Commune. - Conseil communal. - Compétence. - Preuve... - (1987) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 26/10/1987) |
Article en page(s) : | pp. 18 à 31. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |