Titre : | Aliments. - Pension accordée pendant une instance en divorce. - Décharge ou réduction après divorce. - Compétence du juge de paix. - Effet rétroactif éventuel. - Note. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 14/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 39 à 40. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |