![Pourvoi en cassation. - Procédure. - I. Ministère Public près la Cour de cassation. - Rôle. ... - Art. 6, par.1 de la Conv. europ. des D. de l'Hom. - Droits de la défense. - Egalité des armes. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Pourvoi en cassation. - Procédure. - I. Ministère Public près la Cour de cassation. - Rôle. ... - Art. 6, par.1 de la Conv. europ. des D. de l'Hom. - Droits de la défense. - Egalité des armes. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/10/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 169 à 180. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
