Titre : | Faillite. - Interdiction d'exercer des fonctions, professions et activités. - A.R. n°22 du 24/10/1934, modifié par la loi du 4/8/1978. - Société. - Gérant de fait. - Fautes graves et caractérisées. - ...- (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/1991) |
Article en page(s) : | p. 181. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |