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18/02/1995

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21/02/1995

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 24/02/1995
Type de document :	Bulletin
Paru le :	24/02/1995

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Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Intervention. - Degré d'appel. - Intervention agressive (non). - II. Avocat. - Monopole de plaidoirie. - Représentation par un assistant social (non). - III. Appel. - Effet dévol. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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$I. Vol. - Circonstances aggravantes. - Infraction. - Généralités. - Vol avec violences ou menaces. - Infractions incriminées par l'art. 469 du Code pénal. - II. Observations de F. Close. -$

Article : Jurisprudence

I. Vol. - Circonstances aggravantes. - Infraction. - Généralités. - Vol avec violences ou menaces. - Infractions incriminées par l'art. 469 du Code pénal. - II. Observations de F. Close. -

COUR D'APPEL DE LIEGE ; FREDERIC CLOSE |

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Article : Jurisprudence

Concurrence économique. - Conseil de la concurrence. - Plainte. - Recevabilité. - Procédure. - Convocation. - II. Concurrence économique. - Publicité des débats. - III. - [...]. -

CONSEIL DE LA CONCURRENCE |

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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I. Procédure civile. - Intervention. - Degré d'appel. - Intervention agressive (non). - II. Avocat. - Monopole de plaidoirie. - Représentation par un assistant social (non). - III. Appel. - Effet dévol. -

I. Vol. - Circonstances aggravantes. - Infraction. - Généralités. - Vol avec violences ou menaces. - Infractions incriminées par l'art. 469 du Code pénal. - II. Observations de F. Close. -

Concurrence économique. - Conseil de la concurrence. - Plainte. - Recevabilité. - Procédure. - Convocation. - II. Concurrence économique. - Publicité des débats. - III. - [...]. -

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