Titre : | Droit européen. Prix. - Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives. - Mesures d'effet équivallent. -Réglementation des prix des produits pharmaceutiques. - Note de M. Dony. - (1991) |
Auteurs : | MARIANNE DONY-BARTHOLME ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 19/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 115 à 127. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |